Directive 2013/34/UE · Article

Article 40 ter

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0034-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).

TexteDirective 2013/34/UE
IntituléNormes d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises de pays tiers
Rattachement
CHAPITRE 9 BIS — PUBLICATION D’INFORMATIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES DE PAYS TIERS
  1. Directive 2013/34/UE
  2. CHAPITRE 9 BIS — PUBLICATION D’INFORMATIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES DE PAYS TIERS
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02013L0034-20260318)
Référencearticle 40 ter de la directive 2013/34/UEEUR-Lex →

La Commission adopte, au plus tard le 30 juin 2026, un acte délégué conformément à l’article 49 complétant la présente directive pour définir des normes d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises de pays tiers qui précisent les informations à inclure dans les rapports de durabilité visés à l’article 40 bis.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013L0034-20260318. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).