Directive 2013/34/UE · Article

Article 48 octies

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0034-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).

TexteDirective 2013/34/UE
IntituléDate d’ouverture de la période de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés
Rattachement
CHAPITRE 10 bis — DÉCLARATION D’INFORMATIONS RELATIVES À L’IMPÔT SUR LES REVENUS DES SOCIÉTÉS
  1. Directive 2013/34/UE
  2. CHAPITRE 10 bis — DÉCLARATION D’INFORMATIONS RELATIVES À L’IMPÔT SUR LES REVENUS DES SOCIÉTÉS
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02013L0034-20260318)
Référencearticle 48 octies de la directive 2013/34/UEEUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les dispositions législatives, réglementaires et administratives transposant les articles 48 bis à 48 septies s’appliquent, au plus tard, à partir de la date d’ouverture du premier exercice financier commençant le 22 juin 2024 ou après cette date.

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