Directive 2013/34/UE · Article

Article 51

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0034-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).

TexteDirective 2013/34/UE
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE 11 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  1. Directive 2013/34/UE
  2. CHAPITRE 11 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02013L0034-20260318)
Référencearticle 51 de la directive 2013/34/UEEUR-Lex →

Les États membres prévoient les sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

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