Article considérant 13

(13) Les micro-entreprises disposent de ressources limitées pour se conformer à des exigences réglementaires élevées. Lorsqu'il n'existe pas de règles spécifiques pour les micro-entreprises, les règles qui sont applicables pour les petites entreprises leur sont applicables. Elles subissent ainsi des charges administratives qui sont disproportionnées par rapport à leur taille et, dès lors, relativement plus lourdes pour les micro-entreprises que pour d'autres petites entreprises. Par conséquent, il devrait être possible pour les États membres d'exempter les micro-entreprises de certaines obligations applicables aux petites entreprises qui feraient peser sur elles des charges administratives excessives. Les micro-entreprises devraient toutefois rester soumises à toute obligation nationale en matière de tenue de registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière. En outre, les entreprises d'investissement et les entreprises de participation financière devraient être exclues du bénéfice des simplifications applicables aux micro-entreprises.