Directive 2013/34/UE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/34/UE
RattachementDirective 2013/34/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0034)
RéférenceConsidérant 29 de la directive 2013/34/UEEUR-Lex →

(29) De nombreuses entreprises sont propriétaires d'autres entreprises et l'objectif de la coordination de la législation régissant les comptes consolidés est de protéger les intérêts subsistant dans les sociétés de capitaux. Des états financiers consolidés devraient être établis pour que l'information financière concernant ces entreprises puisse être portée à la connaissance des associés et des tiers. Les législations nationales régissant les états financiers consolidés devraient par conséquent être coordonnées afin de réaliser les objectifs de comparabilité et d'équivalence des informations que les entreprises sont tenues de publier au sein de l'Union. Toutefois, étant donné l'absence de prix de transaction dans des conditions de concurrence normale, les États membres devraient pouvoir permettre la comptabilisation des transferts de participations intra-groupe, que l'on appelle "opérations sous contrôle commun", selon la méthode comptable de la mise en commun d'intérêts, en vertu de laquelle la valeur comptable des actions ou parts détenues dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation est compensée uniquement par le pourcentage de capital correspondant.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013L0034. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).