(39) Les États membres sont vivement encouragés à mettre au point des systèmes de publication électronique permettant aux entreprises de déposer leurs données comptables, et notamment les états financiers réglementaires, une seule fois et sous une forme permettant à des utilisateurs multiples d'y avoir accès et de les utiliser facilement. En ce qui concerne la présentation des états financiers, la Commission est encouragée à examiner les moyens de mettre en place un format électronique harmonisé. Ces systèmes ne devraient toutefois pas constituer une charge pour les petites et moyennes entreprises.
Directive 2013/34/UE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/34/UE
RattachementDirective 2013/34/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0034)
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