(41) La responsabilité de l'établissement et de la publication des états financiers annuels et consolidés, ainsi que des rapports de gestion et des rapports consolidés de gestion, est fondée sur le droit national. Les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance d'une entreprise devraient être soumis à des règles appropriées en matière de responsabilité, établies par chaque État membre au titre de son droit national. Les États membres devraient être autorisés à fixer l'étendue de cette responsabilité.
Directive 2013/34/UE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/34/UE
RattachementDirective 2013/34/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0034)
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