Directive 2013/35/UE · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/06/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013L0035-20130629 du 29/06/2013, la plus récente en français).

TexteDirective 2013/35/UE
IntituléRéexamen et rapports
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2013/35/UE
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02013L0035-20130629)
Référencearticle 15 de la directive 2013/35/UEEUR-Lex →

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