Directive 2013/35/UE · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/06/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013L0035-20130629 du 29/06/2013, la plus récente en français).

TexteDirective 2013/35/UE
IntituléConsultation et participation des travailleurs
Rattachement
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
  1. Directive 2013/35/UE
  2. CHAPITRE II — OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
VersionVersion d'origine (CELEX 02013L0035-20130629)
Référencearticle 7 de la directive 2013/35/UEEUR-Lex →

La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l’article 11 de la directive 89/391/CEE.

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