Directive 2013/35/UE · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/06/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013L0035-20130629 du 29/06/2013, la plus récente en français).

TexteDirective 2013/35/UE
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
  1. Directive 2013/35/UE
  2. CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionVersion d'origine (CELEX 02013L0035-20130629)
Référencearticle 9 de la directive 2013/35/UEEUR-Lex →

Les États membres prévoient des sanctions appropriées qui s’appliquent dans le cas de violation de la législation nationale adoptée conformément à la présente directive. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013L0035-20130629. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).