(5) La directive 2004/40/CE a été modifiée par la directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil, qui en a reporté de quatre ans le délai de transposition, puis par la directive 2012/11/UE du Parlement européen et du Conseil, qui a entraîné un nouveau report dudit délai de transposition jusqu’au 31 octobre 2013. Ce report devait permettre à la Commission de présenter une nouvelle proposition, et aux colégislateurs d’adopter une nouvelle directive reposant sur des éléments probants plus récents et plus fiables.
Directive 2013/35/UE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/35/UE
RattachementDirective 2013/35/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0035)
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