Version consolidée au 11/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0036-20260711, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).
TexteDirective 2013/36/UE
IntituléObjet
RattachementTITRE I — OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Directive 2013/36/UE
TITRE I — OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 11/07/2026 (CELEX 02013L0036-20260711)
Référencearticle 1 de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →
La présente directive établit des règles concernant:
a) l’accès à l’activité des établissements de crédit;
b) les pouvoirs et outils de surveillance dont sont dotées les autorités compétentes aux fins de la surveillance prudentielle des établissements de crédit;
c) la surveillance prudentielle des établissements de crédit exercée par les autorités compétentes d’une manière qui soit compatible avec les règles énoncées dans le règlement (UE) no 575/2013;
d) les exigences de publication applicables par les autorités compétentes dans le domaine de la régulation et de la surveillance prudentielles des établissements de crédit.
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