Version consolidée au 11/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0036-20260711, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).
TexteDirective 2013/36/UE
IntituléExigences spécifiques de liquidité
RattachementSection IV — Mesures et pouvoirs de surveillance
Directive 2013/36/UE
TITRE VII — SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
CHAPITRE 2 — Processus de contrôle
Section IV — Mesures et pouvoirs de surveillance
VersionConsolidée au 11/07/2026 (CELEX 02013L0036-20260711)
Référencearticle 105 de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →
Afin de déterminer le niveau approprié des exigences de liquidité sur la base du contrôle et de l'évaluation effectués conformément à la section III, les autorités compétentes évaluent s'il est nécessaire d'imposer une exigence spécifique de liquidité pour prendre en compte les risques de liquidité auxquels un établissement est ou pourrait être exposé, compte tenu des éléments suivants:
a) le modèle d'entreprise particulier de l'établissement;
b) les dispositifs, processus et mécanismes de l'établissement visés à la section II, et notamment à l'article 86;
c) les résultats du contrôle et de l'évaluation effectués conformément à l'article 97.
En particulier, sans préjudice de l'article 67, les autorités compétentes devraient évaluer le besoin d'imposer des sanctions administratives ou autres mesures administratives, y compris des surcharges prudentielles, dont le niveau correspond globalement à l'écart entre la position réelle de liquidité d'un établissement et les exigences de liquidité et de financement stable établies au niveau national ou au niveau de l'Union.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.