Directive 2013/36/UE · Article

Article 110

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0036-20260711, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).

TexteDirective 2013/36/UE
IntituléContrôle et évaluation et mesures prudentielles
Rattachement
Section V — Niveau d'application
  1. Directive 2013/36/UE
  2. TITRE VII — SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
  3. CHAPITRE 2 — Processus de contrôle
  4. Section V — Niveau d'application
VersionConsolidée au 11/07/2026 (CELEX 02013L0036-20260711)
Référencearticle 110 de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →

1. Les autorités compétentes appliquent le processus de contrôle et d'évaluation visé à la section III du présent chapitre et les mesures prudentielles visées à la section IV du présent chapitre conformément au niveau d'application des exigences du règlement (UE) no 575/2013 spécifié à la première partie, titre II dudit règlement.

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