Version consolidée au 11/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0036-20260711, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).
TexteDirective 2013/36/UE
IntituléChamp d’application concernant les groupes d’entreprises d’investissement
RattachementSECTION -I — Application du présent chapitre aux groupes d’entreprises d’investissement
Directive 2013/36/UE
TITRE VII — SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
CHAPITRE 3 — Surveillance sur base consolidée
SECTION -I — Application du présent chapitre aux groupes d’entreprises d’investissement
VersionConsolidée au 11/07/2026 (CELEX 02013L0036-20260711)
Référencearticle 110 bis de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →
Le présent chapitre s’applique aux groupes d’entreprises d’investissement, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 25), du règlement (UE) 2019/2033, dont au moins une entreprise d’investissement est soumise au règlement (UE) no 575/2013 en vertu de l’article 1er, paragraphe 2 ou 5, du règlement (UE) 2019/2033.
Le présent chapitre ne s’applique pas aux groupes d’entreprises d’investissement dont aucune entreprise d’investissement n’est soumise au règlement (UE) no 575/2013 en vertu de l’article 1er, paragraphe 2 ou 5, du règlement (UE) 2019/2033.
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