Version consolidée au 11/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0036-20260711, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).
TexteDirective 2013/36/UE
IntituléRecommandation du CERS concernant les taux de coussin contracyclique pour les pays tiers
RattachementSection II — Fixation et calcul des coussins de fonds propres contracycliques
Directive 2013/36/UE
TITRE VII — SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
CHAPITRE 4 — Coussins de fonds propres
Section II — Fixation et calcul des coussins de fonds propres contracycliques
VersionConsolidée au 11/07/2026 (CELEX 02013L0036-20260711)
Référencearticle 138 de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →
Le CERS peut formuler, conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1092/2010, une recommandation à l'intention des autorités désignées sur le taux de coussin contracyclique approprié pour les expositions envers un pays tiers lorsque:
a) l'autorité pertinente d'un pays tiers envers lequel un ou plusieurs établissements de l'Union ont des expositions de crédit n'a pas fixé ni publié de taux de coussin contracyclique pour ce pays tiers;
b) le CERS considère que le taux de coussin contracyclique fixé et publié par l'autorité pertinente du pays tiers pour ce pays ne suffit pas à protéger les établissements de l'Union de manière appropriée contre les risques d'une croissance excessive du crédit dans ce pays tiers, ou qu'une autorité désignée informe le CERS qu'elle juge le taux insuffisant à cet effet.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.