Directive 2013/36/UE · Article

Article 146

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0036-20260711, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).

TexteDirective 2013/36/UE
IntituléActes d'exécution
Rattachement
TITRE IX — ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D'EXÉCUTION
  1. Directive 2013/36/UE
  2. TITRE IX — ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D'EXÉCUTION
VersionConsolidée au 11/07/2026 (CELEX 02013L0036-20260711)
Référencearticle 146 de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →

En conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 147, paragraphe 2, une modification du montant de capital initial prévu à l'article 12 et au titre IV pour tenir compte des évolutions économiques et monétaires est adoptée par un acte d'exécution.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013L0036-20260711. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).