Lorsqu'en vertu de la présente directive, la Commission adopte une norme technique de réglementation qui est identique au projet de norme technique de réglementation soumis par l'ABE, la période pendant laquelle le Parlement européen ou le Conseil peuvent exprimer des objections est d'un mois à compter de la date de notification. Ce délai est prolongé d'un mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1093/2010, la période pendant laquelle le Parlement européen ou le Conseil peuvent exprimer des objections à l'égard de ces normes techniques de réglementation peut être prolongée d'un mois supplémentaire, si nécessaire.
Directive 2013/36/UE · Article
Article 149
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0036-20260711, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).
TexteDirective 2013/36/UE
IntituléObjections à l'égard des normes techniques de réglementation
Rattachement
TITRE IX — ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D'EXÉCUTION
- Directive 2013/36/UE
- TITRE IX — ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D'EXÉCUTION
VersionConsolidée au 11/07/2026 (CELEX 02013L0036-20260711)
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