Version consolidée au 11/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0036-20260711, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).
TexteDirective 2013/36/UE
IntituléDispositions transitoires relatives à l'approbation des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes
RattachementCHAPITRE 1 BIS — Dispositions transitoires relatives aux compagnies financières holding et aux compagnies financières holding mixtes
Directive 2013/36/UE
TITRE XI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE 1 BIS — Dispositions transitoires relatives aux compagnies financières holding et aux compagnies financières holding mixtes
VersionConsolidée au 11/07/2026 (CELEX 02013L0036-20260711)
Référencearticle 159 bis de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →
Les compagnies financières holding mères et les compagnies financières holding mixtes mères déjà existantes au 27 juin 2019 sollicitent une approbation conformément à l'article 21 bis au plus tard le 28 juin 2021. Si une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ne sollicite pas d'approbation au plus tard le 28 juin 2021, des mesures appropriées sont prises conformément à l'article 21 bis, paragraphe 6.
Au cours de la période transitoire visée au premier alinéa du présent article, les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs de surveillance nécessaires que leur confère la présente directive à l'égard des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes soumises à l'approbation conformément à l'article 21 bis aux fins de la surveillance sur base consolidée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.