Directive 2013/36/UE · Article

Article 27 octies

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0036-20260711, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).

TexteDirective 2013/36/UE
IntituléObligations d’information et sanctions
Rattachement
CHAPITRE 4 — TRANSFERTS SIGNIFICATIFS D’ACTIFS ET DE PASSIFS
  1. Directive 2013/36/UE
  2. TITRE III — EXIGENCES POUR L'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT
  3. CHAPITRE 4 — TRANSFERTS SIGNIFICATIFS D’ACTIFS ET DE PASSIFS
VersionConsolidée au 11/07/2026 (CELEX 02013L0036-20260711)
Référencearticle 27 octies de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →

Lorsque les entités ne notifient pas préalablement l’opération envisagée conformément à l’article 27 septies, paragraphe 1, les États membres exigent des autorités compétentes qu’elles prennent les mesures appropriées.

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