Directive 2013/36/UE · Article

Article 27 quinquies

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0036-20260711, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).

TexteDirective 2013/36/UE
IntituléNotification de cession
Rattachement
CHAPITRE 3 — ACQUISITION OU CESSION D’UNE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE
  1. Directive 2013/36/UE
  2. TITRE III — EXIGENCES POUR L'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT
  3. CHAPITRE 3 — ACQUISITION OU CESSION D’UNE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE
VersionConsolidée au 11/07/2026 (CELEX 02013L0036-20260711)
Référencearticle 27 quinquies de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →

Les États membres exigent des établissements, des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes relevant de l’article 21 bis, paragraphe 1, qu’ils notifient à l’autorité compétente leur intention de céder, directement ou indirectement, une participation importante déterminée conformément à l’article 27 bis, paragraphe 2. Cette notification s’effectue par écrit et préalablement à la cession, en communiquant le montant de la participation en question.

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