Directive 2013/36/UE · Article

Article 27 terdecies

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0036-20260711, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).

TexteDirective 2013/36/UE
IntituléObligations d’information et sanctions
Rattachement
CHAPITRE 5 — FUSIONS ET SCISSIONS
  1. Directive 2013/36/UE
  2. TITRE III — EXIGENCES POUR L'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT
  3. CHAPITRE 5 — FUSIONS ET SCISSIONS
VersionConsolidée au 11/07/2026 (CELEX 02013L0036-20260711)
Référencearticle 27 terdecies de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →

Lorsque les parties prenantes financières ne procèdent pas à la notification préalable de l’opération envisagée conformément à l’article 27 decies, paragraphe 1, ou ont réalisé l’opération envisagée visée audit article sans l’avis favorable préalable des autorités compétentes, les États membres exigent que ces dernières prennent des mesures appropriées.

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