Directive 2013/36/UE · Article

Article 31

Article abrogé.

Version consolidée au 11/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0036-20260711, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).

TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
VersionConsolidée au 11/07/2026 (CELEX 02013L0036-20260711)
Référencearticle 31 de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →

[Article supprimé par l'acte CELEX 32019L2034]

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