Directive 2013/36/UE · Article

Article 37

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0036-20260711, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).

TexteDirective 2013/36/UE
IntituléInformation sur les refus
Rattachement
CHAPITRE 2 — Droit d'établissement des établissements de crédit
  1. Directive 2013/36/UE
  2. TITRE V — DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ET À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES
  3. CHAPITRE 2 — Droit d'établissement des établissements de crédit
VersionConsolidée au 11/07/2026 (CELEX 02013L0036-20260711)
Référencearticle 37 de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →

Les États membres informent la Commission et l'ABE du nombre et de la nature des cas de refus opposés en vertu de l'article 35 et de l'article 36, paragraphe 3.

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