Aucune disposition du présent chapitre n'empêche les établissements de crédit dont l'administration centrale est située dans un autre État membre de faire de la publicité pour leurs services par tous les moyens de communication disponibles dans l'État membre d'accueil, pour autant qu'ils respectent les règles éventuelles régissant la forme et le contenu de cette publicité adoptées pour des raisons d'intérêt général.
Directive 2013/36/UE · Article
Article 46
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0036-20260711, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).
TexteDirective 2013/36/UE
IntituléPublicité
Rattachement
CHAPITRE 4 — Pouvoirs des autorités compétentes de l'État membre d'accueil
- Directive 2013/36/UE
- TITRE V — DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ET À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES
- CHAPITRE 4 — Pouvoirs des autorités compétentes de l'État membre d'accueil
VersionConsolidée au 11/07/2026 (CELEX 02013L0036-20260711)
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