Directive 2013/36/UE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0036-20260711, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).

TexteDirective 2013/36/UE
IntituléCoordination interne aux États membres
Rattachement
TITRE II — AUTORITÉS COMPÉTENTES
  1. Directive 2013/36/UE
  2. TITRE II — AUTORITÉS COMPÉTENTES
VersionConsolidée au 11/07/2026 (CELEX 02013L0036-20260711)
Référencearticle 5 de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →

Les États membres qui comptent plus d’une autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des établissements financiers prennent les mesures nécessaires pour organiser la coordination entre ces autorités.

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