Directive 2013/36/UE · Article

Article 54 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0036-20260711, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).

TexteDirective 2013/36/UE
Rattachement
Section II — Échange d'informations et secret professionnel
  1. Directive 2013/36/UE
  2. TITRE VII — SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
  3. CHAPITRE 1 — Principes de la surveillance prudentielle
  4. Section II — Échange d'informations et secret professionnel
VersionConsolidée au 11/07/2026 (CELEX 02013L0036-20260711)
Référencearticle 54 bis de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →

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