Version consolidée au 11/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0036-20260711, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).
TexteDirective 2013/36/UE
IntituléPouvoirs de surveillance et de sanction
RattachementSection IV — Pouvoirs de surveillance, pouvoirs de sanction et droit de recours
Directive 2013/36/UE
TITRE VII — SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
CHAPITRE 1 — Principes de la surveillance prudentielle
Section IV — Pouvoirs de surveillance, pouvoirs de sanction et droit de recours
VersionConsolidée au 11/07/2026 (CELEX 02013L0036-20260711)
Référencearticle 64 de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →
1. Les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de surveillance permettant d'intervenir dans l'activité des établissements, des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes qui sont nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, et notamment du pouvoir de retirer un agrément conformément à l'article 18, des pouvoirs visés aux articles 18, 102, 104 et 105 et des pouvoirs de prendre les mesures visées à l'article 21 bis, paragraphe 6.
2. Les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs de surveillance et de sanction, conformément à la présente directive et au droit national, selon les modalités suivantes:
a) directement;
b) en collaboration avec d'autres autorités;
c) sous leur responsabilité, par délégation à d'autres autorités;
d) par saisine des autorités judiciaires compétentes.
3. Les décisions prises par les autorités compétentes dans l'exercice de leurs pouvoirs de surveillance et de sanction sont motivées.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.