Directive 2013/36/UE · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0036-20260711, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).

TexteDirective 2013/36/UE
IntituléDimension de la surveillance à l'échelle de l'Union
Rattachement
TITRE II — AUTORITÉS COMPÉTENTES
  1. Directive 2013/36/UE
  2. TITRE II — AUTORITÉS COMPÉTENTES
VersionConsolidée au 11/07/2026 (CELEX 02013L0036-20260711)
Référencearticle 7 de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →

Dans l'exercice de leurs missions générales, les autorités compétentes de chaque État membre tiennent dûment compte de l'incidence potentielle de leurs décisions sur la stabilité du système financier des autres États membres concernés, en particulier dans les situations d'urgence, en se fondant sur les informations disponibles au moment considéré.

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