Article considérant 10

(10) Les missions de surveillance qu'il est envisagé de confier à la Banque centrale européenne (BCE) pour certains États membres devraient être compatibles avec le système européen de surveillance financière institué en 2010 et avec son objectif sous-jacent, consistant à développer le corpus réglementaire unique et à assurer la convergence des pratiques de surveillance dans l'ensemble de l'Union. La BCE devrait exercer ses missions sous réserve et dans le respect du droit primaire et dérivé pertinent de l'Union, des décisions de la Commission dans les domaines d'aides d'État, des règles en matière de concurrence et de contrôle des opérations de concentration et du corpus réglementaire unique applicable à tous les États membres. L'ABE est chargée d'élaborer des projets de normes techniques, ainsi que des orientations et des recommandations, en vue d'assurer la convergence de la surveillance et la cohérence des résultats produits par cette surveillance dans l'Union. La BCE ne devrait pas effectuer ces missions, mais devrait exercer le pouvoir d'adopter des règlements en vertu de l'article 132 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne conformément aux actes adoptés par la Commission sur la base de projets élaborés par l'ABE et aux orientations et recommandations prises en vertu de l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010.