(102) Pour assurer aux établissements une transition stable, harmonieuse et progressive vers les nouvelles exigences de liquidité et de financement stable au niveau de l'Union, les autorités compétentes devraient faire pleinement usage de leurs pouvoirs de surveillance au titre de la présente directive et au titre du droit national applicable. En particulier, les autorités compétentes devraient évaluer s'il convient d'imposer des sanctions administratives ou autres mesures administratives, y compris des surcharges prudentielles, dont le niveau devrait globalement correspondre à l'écart entre la position réelle de liquidité d'un établissement et les exigences de liquidité et de financement stable. Lorsqu'elles procèdent à cette évaluation, les autorités compétentes devraient dûment tenir compte des conditions du marché. Ces sanctions administratives ou autres mesures administratives devraient s'appliquer jusqu'à la mise en œuvre, au niveau de l'Union, d'actes juridiques détaillés sur les exigences de liquidité et de financement stable.
Directive 2013/36/UE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
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