Directive 2013/36/UE · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
RéférenceConsidérant 102 de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →

(102) Pour assurer aux établissements une transition stable, harmonieuse et progressive vers les nouvelles exigences de liquidité et de financement stable au niveau de l'Union, les autorités compétentes devraient faire pleinement usage de leurs pouvoirs de surveillance au titre de la présente directive et au titre du droit national applicable. En particulier, les autorités compétentes devraient évaluer s'il convient d'imposer des sanctions administratives ou autres mesures administratives, y compris des surcharges prudentielles, dont le niveau devrait globalement correspondre à l'écart entre la position réelle de liquidité d'un établissement et les exigences de liquidité et de financement stable. Lorsqu'elles procèdent à cette évaluation, les autorités compétentes devraient dûment tenir compte des conditions du marché. Ces sanctions administratives ou autres mesures administratives devraient s'appliquer jusqu'à la mise en œuvre, au niveau de l'Union, d'actes juridiques détaillés sur les exigences de liquidité et de financement stable.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013L0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).