(12) Afin de protéger l'épargne et de créer des conditions de concurrence égales entre les établissements de crédit, les mesures de coordination de la surveillance des établissements de crédit devraient s'appliquer à l'ensemble de ceux-ci. Il convient toutefois de tenir dûment compte des différences objectives existant entre leurs statuts et leurs objectifs, tels que définis dans le droit national.
Directive 2013/36/UE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
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