Directive 2013/36/UE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →

(13) Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, des pratiques et des décisions en matière de surveillance à la fois transparentes, prévisibles et harmonisées sont nécessaires à la conduite des activités et à la direction des groupes transfrontaliers d'établissements de crédit. L'ABE devrait donc renforcer l'harmonisation des pratiques de surveillance. Les processus et les décisions en matière de surveillance ne devraient pas faire obstacle au fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la libre circulation des capitaux. Les collèges d'autorités de surveillance devraient garantir un programme de travail commun et cohérent et des décisions harmonisées en matière de surveillance. La coopération entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil devrait se voir renforcée par un degré plus élevé de transparence et de partage de l'information.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013L0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).