Directive 2013/36/UE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
RéférenceConsidérant 14 de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →

(14) Il convient dès lors que le champ d'application de ces mesures soit le plus large possible et vise tous les établissements dont l'activité consiste à recevoir du public des fonds remboursables, aussi bien sous la forme de dépôts que sous d'autres formes, telles que l'émission continue d'obligations et d'autres titres comparables, et à octroyer des crédits pour leur propre compte. Des exceptions devraient être prévues pour certains établissements de crédit auxquels la présente directive ne s'applique pas. La présente directive ne devraient pas porter atteinte à l'application des législations nationales qui prévoient des autorisations spéciales complémentaires permettant aux établissements de crédit d'exercer des activités spécifiques ou d'entreprendre des types d'opérations spécifiques.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013L0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).