(17) Les autorités compétentes ne devraient pas agréer un établissement de crédit ou maintenir son agrément lorsque les liens étroits qui l'unissent à d'autres personnes physiques ou morales sont de nature à entraver le bon exercice de leur mission de surveillance. Les établissements de crédit déjà agréés devraient également donner satisfaction aux autorités compétentes en ce qui concerne ces liens étroits.
Directive 2013/36/UE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
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