(2) La présente directive contient, entre autres, les dispositions régissant l'agrément, l'acquisition de participations qualifiées, l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, les compétences des autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil dans ce domaine, ainsi que les dispositions régissant le capital initial et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Les principaux objectif et objet de la présente directive sont de coordonner les dispositions nationales concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, leurs modalités de gouvernance et leur cadre de surveillance. Les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE contenaient aussi des exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement. Il convient que ces exigences fassent l'objet du règlement (UE) no 575/2013, instituant, pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, des exigences prudentielles uniformes et directement applicables, compte tenu du lien étroit qui existe, pour un certain nombre d'actifs détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, entre ces exigences et le fonctionnement des marchés financiers. La présente directive devrait par conséquent être lue conjointement avec le règlement (UE) no 575/2013 et devrait, ensemble avec ledit règlement, former le cadre juridique régissant les activités bancaires, le cadre de surveillance et les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
Directive 2013/36/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
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