(26) Les autorités compétentes des États membres d'accueil devraient avoir le pouvoir d'effectuer, au cas par cas, des contrôles et inspections sur place des activités des succursales d'établissements établies sur leur territoire et d'exiger d'une succursale des informations sur ses activités ainsi qu'à des fins statistiques, d'information ou de surveillance, lorsque les États membres d'accueil l'estiment nécessaire aux fins de la stabilité du système financier.
Directive 2013/36/UE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
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