Directive 2013/36/UE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
RéférenceConsidérant 27 de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →

(27) Les autorités compétentes des États membres d'accueil devraient obtenir des informations sur les activités exercées sur leur territoire. L'adoption de mesures de surveillance devrait incomber aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, à moins que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil ne soient amenées à prendre d'urgence des mesures conservatoires.

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