Directive 2013/36/UE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
RéférenceConsidérant 28 de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →

(28) Le fonctionnement harmonieux du marché intérieur bancaire nécessite, outre des normes juridiques, une coopération étroite et régulière entre les autorités compétentes des États membres ainsi qu'une convergence sensiblement renforcée de leurs pratiques réglementaires et de surveillance. À cet effet, l'examen des problèmes concernant un établissement de crédit particulier et l'échange mutuel d'informations devraient avoir lieu dans le cadre de l'ABE. Cette procédure d'information mutuelle ne devrait en aucun cas se substituer à la coopération bilatérale. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil devraient toujours pouvoir vérifier, en cas d'urgence, de leur propre initiative ou à l'initiative des autorités compétentes de l'État membre d'origine, que les activités d'un établissement de crédit établi sur leur territoire respectent le droit applicable et les principes d'une organisation administrative et comptable saine et d'un contrôle interne adéquat.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013L0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).