Article considérant 39

(39) Aux fins de l'évaluation de l'honorabilité des membres de la direction et des membres de l'organe de direction, un système efficace d'échange d'informations est nécessaire, dans le cadre duquel l'ABE, sous réserve d'exigences en matière de secret professionnel et de protection des données, devrait être habilitée à détenir une banque de données centrale concernant les éléments relatifs aux sanctions administratives, y compris à tout recours les concernant, qui n'est accessible qu'aux autorités compétentes. En tout état de cause, des informations sur les condamnations pénales devraient être échangées conformément à la décision-cadre 2009/315/JAI et à la décision du Conseil 2009/316/JAI telle que transposées par le droit national, ainsi que conformément à d'autres dispositions pertinentes du droit national.