Directive 2013/36/UE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
RéférenceConsidérant 40 de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →

(40) Les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs d'enquête nécessaires à la détection d'infractions potentielles aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) no 575/2013 et devraient mettre en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement des infractions potentielles ou réelles. Ces mécanismes devraient être sans préjudice des droits de défense garantis à tout accusé.

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