Directive 2013/36/UE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
RéférenceConsidérant 42 de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →

(42) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux dispositions de droit des États membres régissant les sanctions pénales.

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