(45) Pour éviter que les établissements opérant dans plusieurs États membres ne soient soumis à des exigences disproportionnées du fait des responsabilités qui continuent d'incomber aux autorités compétentes des différents États membres en matière d'agrément et de surveillance, il est essentiel de renforcer sensiblement la coopération entre autorités compétentes. L'ABE devrait faciliter et favoriser cette coopération.
Directive 2013/36/UE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
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