(47) La surveillance des établissements sur base consolidée vise à protéger l'intérêt des déposants et des investisseurs auprès des établissements et à assurer la stabilité du système financier. Pour être efficace, la surveillance sur base consolidée devrait donc s'appliquer à tous les groupes bancaires, y compris ceux dont l'entreprise mère n'est pas un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement. Les États membres devraient fournir aux autorités compétentes les outils juridiques nécessaires à l'exercice d'une telle surveillance.
Directive 2013/36/UE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
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