(48) Pour les groupes dont les activités sont diversifiées et dont l'entreprise mère contrôle au moins une filiale, les autorités compétentes devraient être en mesure d'apprécier la situation financière de chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement au sein de ces groupes. Les autorités compétentes devraient au moins avoir les moyens d'obtenir de toutes les entreprises du groupe les informations nécessaires à l'exercice de leur mission. Il convient d'instaurer une coopération entre les autorités responsables de la surveillance des différents secteurs financiers dans le cas des groupes d'entreprises qui exercent des activités financières variées.
Directive 2013/36/UE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
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