(50) Les mandats des autorités compétentes devraient prendre en compte d'une manière appropriée la dimension de l'Union. Les autorités compétentes devraient donc tenir dûment compte de l'incidence de leurs décisions sur la stabilité du système financier non seulement dans leur juridiction mais aussi de tous les autres États membres concernés. Sous réserve du droit national, ce principe devrait servir à promouvoir la stabilité du système financier dans l'ensemble de l'Union et ne pas contraindre juridiquement les autorités compétentes à obtenir un résultat déterminé.
Directive 2013/36/UE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
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