(61) Pour renforcer le respect de la législation et la gouvernance d'entreprise, les États membres devraient mettre en place des mécanismes efficaces et fiables qui encouragent le signalement aux autorités compétentes des infractions éventuelles ou avérées aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) no 575/2013. Les salariés qui signalent des infractions commises dans leur propre établissement devraient être intégralement protégés.
Directive 2013/36/UE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
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