(68) Étant donné que des politiques de rémunération et mécanismes incitatifs mal conçus peuvent porter à un niveau inacceptable les risques auxquels sont exposés les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, il y a lieu de prendre des mesures immédiates pour remédier à la situation et, si nécessaire, des mesures correctrices appropriées. Il convient donc de veiller à ce que les autorités compétentes soient habilitées à imposer aux établissements considérés des mesures qualitatives ou quantitatives destinées à résoudre les problèmes liés aux politiques de rémunération qui ont été constatés dans le cadre du contrôle prudentiel.
Directive 2013/36/UE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
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