(72) Il convient de réduire la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit externes et tous les effets automatiques découlant des notations devraient être progressivement éliminés. Les établissements devraient donc être tenus de se doter de critères et de processus décisionnels sains pour l'octroi de crédits. Les établissements devraient être en mesure d'utiliser les notations de crédit externes comme un facteur d'appréciation parmi d'autres dans ce processus mais ils ne devraient pas se fonder exclusivement ou mécaniquement sur elles.
Directive 2013/36/UE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
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