(78) Les mesures prises sur la base de la présente directive devraient s'appliquer sans préjudice de celles prises conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Les mesures de surveillance ne devraient pas entraîner de discrimination entre créanciers de différents États membres.
Directive 2013/36/UE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
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